Comment déposer les comptes annuels d’une entreprise ?

Chaque année, les comptes annuels d’une entreprise doivent être obligatoirement déposés au greffe du tribunal de commerce. Déposer les comptes annuels de votre entreprise est donc une obligation légale. Mais pratiquement, comment procéder ?

Déroulement d’un dépôt de compte annuel d’une entreprise

C’est la dernière formalité à accomplir après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par l’assemblée générale. Déposer un compte annuel d’entreprise doit se faire au plus tard un mois après cette approbation, c’est-à-dire 7 mois après la clôture de l’exercice. Pour ce faire, des documents comptables sont requis à savoir le bilan comptable, le compte de résultat et les annexes comptables. Il faut également fournir le procès-verbal d’assemblée générale, la proposition et la résolution d’affectation du résultat. Ces documents sont ensuite publiés au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Certaines entreprises peuvent demander la non-publication des comptes au BODACC. Pour cela, il faut avoir un total bilan inférieur à 350 000 euros, un chiffre d’affaire net inférieur à 700 000 euros et un effectif moyen inférieur à 10 salariés au cours de l’exercice.

Qui doit déposer ses comptes annuels ?

Le dépôt d’un compte annuel d’entreprise est une obligation légale pour la plupart des sociétés commerciales afin de créer de la transparence dans la vie des affaires. Les sociétés qui sont concernées par ce dépôt sont : les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés par actions (SA, SAS et SCA) et les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS). Les sociétés commerciales dont le siège se trouve à l’étranger en fait aussi partie ainsi que les sociétés de personne(SNC) dont tous les associés sont des personnes morales.

Les sanctions en cas de retard ou de non-dépôt

Veillez bien à remplir ces obligations parce que si vous ne le faites pas, bien évidemment, il y a des sanctions. Il y a plusieurs sanctions telles qu’une sanction administrative parce que du coup que vous n’avez pas déposé vos comptes, ça engendre les frais de suivi pour administration. Là, les montants varient en fonction du retard du dépôt du compte annuel d’entreprise. Vous allez aussi éventuellement avoir une responsabilité en tant que gérant de l’entreprise pour le fait que vous n’avez pas rempli ces obligations légales. Du coup, vous allez également avoir une responsabilité au niveau pénale. Ou pire encore, si pendant plusieurs années de suite, vous ne déposez pas votre compte annuel d’entreprise, on va pouvoir vous demander la liquidation de votre entreprise. D’où la disparition automatique de votre entreprise. Si vous ne l’avez pas encore fait, alors qu’attendez-vous ?

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